Conditions Générales de Vente

Identification

• Raison sociale : LD VEGETAL ROBICHON
  
• Au capital de :  15000 €
• Siège social :    2301 route de Jargeau
• Code postal :    45640
• Ville :    Sandillon
• Pays :    France
• Téléphone :     +(33) 02 38 69 29 48
• Email :    aromatiques.fr@gmail.com
• Site Web :    https://www.pepiniere.deloulay.fr
• Horaires d'ouverture :     Toute l’année uniquement pour le retrait des commandes : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, nous sommes fermés tous les week-ends. (Voir notre planning de fêtes des plantes et portes ouvertes)
• SIRET :     83396268100015
• Code :    APE/NAF 01.30Z
• TVA intracommunautaire :  FR35833962681
•  N° de contrôle Phyto-sanitaire : CE 04129

  N° d'enregistrement à la CNIL : 1644785

Conditions générales de ventes

Préambule

Le site internet www.aromatiques.fr est la propriété de l’EARL LD VEGETAL ROBICHON, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques. 

Information sur les délais de livraison et disponibilités des produits

Les commandes sont traitées le lundi et le mercredi de chaque semaine, après réception des règlements. Sauf conditions météorologiques particulières (gel, forte chaleur…), les plantes sont réservées dès réception du règlement de la commande et expédiées le jour d’expédition le plus proche, le lundi  pour une livraison du mardi au jeudi, le mercredi pour une livraison du jeudi au samedi. Il est possible de différer la livraison à une date qui vous convient le mieux sans excéder 10 jours ou de préciser une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. Toute commande entrée dans le circuit de préparation ne peut plus faire l'objet d'une modification. Pour la Suisse et la Norvège, les opérations de dédouanement peuvent entrainer un délai supplémentaire ainsi que le paiement de frais de dédouanement, de droits de douane et de taxe. Ces frais et taxes sont opérés pour le compte du destinataire et sont donc à sa charge. Le délai de dédouanement n'est pas compris dans le délai de transport que nous indiquons. En cas d'accroissement exceptionnel d'activité, nous nous réservons le droit de décaler l'expédition de votre commande de quelques jours.

Disponibilité :

Le stock est géré automatiquement. Au cas où une plante serait épuisée, nous nous réservons le droit de la remplacer par une plante déjà commandée de même valeur sauf indication contraire de votre part à la commande. Certaines plantes apparaissant comme indisponibles, peuvent être en cours de production. Leurs dates de disponibilité vous seront indiquées ultérieurement par e-mail. Les plantes en vente peuvent être retaillées pour les besoins de la culture ou pour les besoins de l'expédition.
Commande minimum : 15€ TTC hors frais de port
Commande maximum : pas de maximum

Avarie éventuelle lors du transport :

Les avaries dues au transport sont évidemment du ressort de la poste ou du transporteur et en aucun cas nous ne pourrions en être tenus responsables. Au cas où un colis vous paraîtrait endommagé, n’hésiter pas à émettre des réserves sur le bon de livraison, et de les confirmer dans un délai de 48H ouvrable par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, en nous en adressant une copie pour information.

Mise en oeuvre de la garantie et du service après vente :

Si vous avez un motif de plainte, contacter nous sous 48 heures après réception de votre colis et nous ferons tout ce qui est possible pour réparer une éventuelle négligence. Des photos du colis et des plantes litigieuses sont toujours les bienvenues pour prendre une décision ou vous conseiller.  Cependant, nous ne pouvons pas garantir la reprise de nos végétaux, n’étant pas maître ni de la nature du sol, ni de leur plantation, ni de leur entretien, ni du climat, ni de la météo.

Règlement des litiges

Seul, le tribunal de Commerce d’Orléans est compétent.

1. Acceptation des conditions

Les conditions générales de vente détaillées sur cette page s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de l’EARL LD VEGETAL ROBICHON pour l’ensemble des produits et services proposés et sont systématiquement mis à disposition de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande en connaissance de cause. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre L’EARL LD VEGETAL ROBICHON et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de l’EARL LD VEGETAL ROBICHON ne pourra être engagée. Tous les produits proposés à ses clients par l’EARL LD VEGETAL ROBICHON sont disponibles directement à la pépinière. Toutes les plantes proposées dans notre catalogue, sont cultivées dans notre pépinière à Saint-Cyr en Val, France. Nos plantes sont destinées à la plantation pour le jardin d'amateur. La revente de nos plantes est strictement interdite quelque soit le support utilisé. Nos plantes sont cultivées en suivant le rythme des saisons pour pouvoir être plantées dés la réception de votre commande dans votre jardin. En hiver, elles peuvent être en repos végétatif et sans feuillage.

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. L’EARL LD VEGETAL ROBICHON confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. L’EARL LD VEGETAL ROBICHON se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. En cas de retour de la commande suite à une adresse erronée ou incomplète, Nous tenons à disposition celle-ci à la pépinière, 2301 route de Jargeau, 45640 Sandillon ou le client pourra venir la chercher. Si le client souhaite que nous lui expédions à nouveau sa commande, il devra le faire par écrit. Un devis sera établi en fonction des frais engagés. La commande sera à nouveau envoyée après paiement des frais engagés. Toute demande d’annulation ou de modification de commande devra faire l’objet de notre acceptation préalable. Les commandes préparées et emballées ne peuvent être annulée. En cas d'annulation par le client d'une commande validée et payée, des frais d'annulation seront facturées pour un montant représentant 5% du montant de la commande TTC avec un minimum de 5€ TTC.

4a. Livraison

Après confirmation de commande, l’EARL LD VEGETAL ROBICHON s'engage a livrer via le transporteur choisi par le client, parmi ceux que nous proposons, toutes les références commandées par l'acheteur. Les clients le souhaitant, peuvent demander à venir enlever leur commande à la Pépinière, 2301 route de Jargeau, 45640 Sandillon. Dans ce cas la, il ne leur sera pas facturé de frais d’expédition. Le transporteur s'engage lui par contrat avec l’EARL LD VEGETAL ROBICHON à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par le client via le site internet de l’EARL LD VEGETAL ROBICHON. Tout changement d'adresse de livraison à la demande du client une fois la commande validée reste de la responsabilité du client. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine et Union Européenne, le client s'engage à régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toute les commandes passées à l’EARL LD VEGETAL ROBICHON sont destinées a l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. L’EARL LD VEGETAL ROBICHON se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client. La livraison sera effectuée par La Poste en so colissimo ou Chronopost jusqu’à 30kg et par transporteur au dela en France Métropolitaine. La Corse est exclue des livraisons par tout transporteurs. La livraison est effectuée dans le créneau Horaires prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Les livraisons dans les pays de l’Union Européenne sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe ou par transporteur au dela de 30kg. Pour les livraisons hors l’Union Européenne les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les inondations, tempêtes, le gel, la canicule et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Une fois l'ensemble des plantes disponibles, la livraison peut avoir lieu. En aucun cas, il ne peut y avoir plusieurs livraisons pour une seule commande d’un montant inférieur à 200€ TTC.

4b. Enlèvement à la pépinière

Pour les commandes que vous souhaitez enlever directement à la pépinière, 2301 route de Jargeau, 45640 Sandillon, France, vous avez un délai de 15 jours pour le faire après réception du mail vous informant de la disponibilité de votre commande. Pendant cette période, nous gardons et entretenons vos plantes gracieusement. A votre demande, nous pouvons prolonger cette période de 15 jours mais une participation aux frais de garde et d'entretien vous sera facturé d'un montant de 5€ TTC. Au-delà et sans nouvelle de votre part, les frais de garde et d'entretien des plantes faisant parties de votre commande seront facturés 50€ TTC par tranche de 15 jours quelque soit le nombre de plantes. Une facture vous sera adressée chaque fin de mois.

5. Rétractation

Attention : si la commande concerne des articles périssables (tels que les végétaux) ou que la commande est déjà en cours de traitement ou d’expédition, EARL LD VEGETAL ROBICHON se réserve le droit de refuser l'annulation ou la modification d'une commande.

Droit de rétractation

Application du droit de rétractation (sauf pour les biens détériorables ou périssables comme les végétaux) Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du droit de la consommation, il dispose d’un délai de 14 jours (conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation) à compter de la réception du produit acheté, pour exercer son droit de rétractation. A compter de la communication à EARL LD VEGETAL ROBICHON de la décision de rétractation du Client, ce dernier bénéficie de 14 jours pour retourner le ou les produit(s), à ses frais, accompagné de la facture correspondante et du bon de rétractation dûment rempli et signé. Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets (notices, accessoires), retournés dans leur emballage d’origine. Pour le retour du ou des articles qui ne conviendraient pas, le Client choisira le transporteur de son choix et sera responsable de l’emballage et des mesures de protection nécessaires à l’acheminement du colis, afin d’éviter tout risque de dégradation. A cet effet, il est indispensable que le Client conserve les articles à retourner dans leur emballage d’origine et dans l'état dans lesquels ils ont été livrés. Tout retour devra être préalablement signalé, par courrier, email ou fax, au service Client EARL LD VEGETAL ROBICHON, via le formulaire suivant : télécharger le formulaire

Remboursement

Une fois le produit retourné et jugé conforme par EARL LD VEGETAL ROBICHON, le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours maximum avec déduction d'éventuels frais de transport et d'assurance. Le mode de remboursement sera identique au mode de paiement de la commande concernée Le remboursement interviendra dans le délai de 14 jours suite au premier des événements suivants (article L.121-24 du code de la consommation) : - Le retour du colis vers le lieu initial d’expédition -La transmission par le Client de la preuve d’expédition du retour : nom du transporteur, n° de suivi et validation de prise en charge du colis par le transporteur. Le Client peut également choisir de conserver le montant de sa commande sous forme d’avoir sur simple demande auprès du Service Client. Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu'après la réception des articles retournés chez EARL LD VEGETAL ROBICHON, 2301 route de Jargeau, 45640 Sandillon (France) et sous réserve de leur bon état. Les produits retournés incomplets, abîmés, salis par le Client ou entrant dans les cas de non application du droit de rétraction, ne peuvent faire l'objet d'un droit de retour.

Non application du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les cas suivants (article L121.21.8 du code de la consommation) :

-Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (fleurs, plantes, produits alimentaires …)

-Les biens ouverts après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

-Les biens indissociables d’autres articles. -Les biens confectionnés selon les spécificités du Client ou nettement personnalisés

A réception de la marchandise, un huissier de justice, dument habilité, peut être amené à ouvrir le colis et établir le constat du bon ou du mauvais état des articles.
En cas d'exercice du droit de rétractation, l’EARL LD VEGETAL ROBICHON est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours.

6. Prix

Le prix est exprimé en euros toutes taxes comprises.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande en bas de page sous l’appellation « Total à régler » , est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et pour les autres pays de l’Union Européenne. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport pour la France métropolitaine ou pour l’Union Européenne.

7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par l’EARL LD VEGETAL ROBICHON sous l’appellation « Total à régler » (pour la France métropolitaine)
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. L'encaissement du chèque ou de la carte bleue a lieu dès réception. Toutefois pour des montants inférieurs à deux cents euros, l'encaissement peut avoir lieu la semaine précédant le départ de la marchandise.

Pour des commandes supérieures à 150 € pour la France métropolitaine ou 100 € pour le reste de l’Union Européenne, il peut être exigé un paiement par virement bancaire.
Lors de la prise de votre commande, merci de nous contacter pour que nous puissions vous faire parvenir notre RIB Pour des commandes supérieures à 250 euros, il est demandé une copie de pièce d'identité ou le numéro SIRET de l'entreprise et un relevé d'identité bancaire.
Dans ce cas le bon de commande doit nous être retourné dument signé et daté. A défaut, l’EARL Pépinière Eric Deloulay se réserve le droit d'annuler la commande.

Le paiement s'effectue par chèque bancaire, virement bancaire, paypal et par carte bancaire portant le sigle CB, VISA ou Mastercard et vous permet de régler via un formulaire E Transaction (Monetico) géré par notre banque, le Crédit Mutuel dans un environnement hautement sécurisé. Un code 3D secure vous sera demandé pour sécuriser et valider votre paiement.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, l’EARL LD VEGETAL ROBICHON se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. l’EARL LD VEGETAL ROBICHON ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de l’EARL LD VEGETAL ROBICHON sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce d’Orléans est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

9. Garantie

L’EARL LD VEGETAL ROBICHON vous garantit que tous les produits sélectionnés sont fabriqués ou produits ou édités en France à l’exception de ceux indiqués venant d’un autre pays. Dans tous les cas, l’EARL LD VEGETAL ROBICHON ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de l’EARL LD VEGETAL ROBICHON est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez nous contacter :  du Lundi au vendredi au N° de tél : 02 38 69 29 48 de 8 h 30 à 17 h en utilisant le support - Contactez-nous- du site (réponse dans la journée)

10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de l’EARL LD VEGETAL ROBICHON. De plus, l’EARL LD VEGETAL ROBICHON s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.