Droit de rétractation

Attention : si la commande concerne des articles périssables (tels que les végétaux) ou que la commande est déjà en cours de traitement ou d’expédition, EARL Pépiinière Eric Deloulay se réserve le droit de refuser l'annulation ou la modification d'une commande.

Application du droit de rétractation (sauf pour les biens déteriorables ou périssables comme les végétaux)

Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du droit de la consommation, il dispose d’un délai de 14 jours (conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation) à compter de la réception du produit acheté, pour exercer son droit de rétractation. A compter de la communication à EARL Pépinière Eric Deloulay de la décision de rétractation du Client, ce dernier bénéficie de 14 jours pour retourner le ou les produit(s), à ses frais, accompagné de la facture correspondante et du bon de rétractation dûment rempli et signé. Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets (notices, accessoires), retournés dans leur emballage d’origine. Pour le retour du ou des articles qui ne conviendraient pas, le Client choisira le transporteur de son choix et sera responsable de l’emballage et des mesures de protection nécessaires à l’acheminement du colis, afin d’éviter tout risque de dégradation. A cet effet, il est indispensable que le Client conserve les articles à retourner dans leur emballage d’origine et dans l'état dans lesquels ils ont été livrés. Tout retour devra être préalablement signalé, par courrier, email ou fax, au service Client EARL Pépinière Eric Deloulay, via le formulaire suivant : télécharger le formulaire